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atteinte à un droit中文是什么意思

发音:  
用"atteinte à un droit"造句"atteinte à un droit" en Chinois

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  • 损害权利

例句与用法

  • La loi ne peut exclure aucune atteinte ou menace d ' atteinte à un droit de la compétence du pouvoir judiciaire.
    法律不得排除因司法部门的审议而对某一权利产生的任何伤害或威胁。
  • La loi ne peut exclure aucune atteinte ou menace d ' atteinte à un droit de la compétence du pouvoir judiciaire.
    法律不得排除因司法部门的审议而对某一权利产生的任何伤害或威胁。
  • Ce principe n ' est applicable qu ' aux crimes universels, c ' est-à-dire à ceux qui portent atteinte à un droit protégé en droit international.
    这一原则仅适用于世界性的罪行,即侵犯受国际保护的合法权利的罪行。
  • Faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d ' une Partie pose une telle condition,
    在缔约方行政诉讼法规定为一项先决条件的情况下,认定某项权利受到损害的所涉公众
  • Le Protocole facultatif conforte le concept de base selon lequel toute atteinte à un droit, quel qu ' il soit, doit donner lieu à réparation.
    该《任择议定书》强化了一个基本概念,即每一项权利在遭到侵犯时,均须予以补救。
  • Les droits du créancier du preneur sont subordonnés aux droits et recours des parties au contrat de location et ne peuvent porter atteinte à un droit découlant de la location
    承租人的债权人受租赁当事各方权利和救济措施的约束,且不得损害因租赁而产生的任何利益
  • L ' atteinte à un droit n ' a pas à causer de dommages, et encore moins de dommages immédiats; le fait illicite peut causer un dommage potentiel.
    权利受到侵害,这并不必然造成损害,也不必然造成直接的损害;不法行为可能会造成潜在的损害。
  • L ' atteinte à un droit n ' a pas à causer de dommages, et encore moins de dommages immédiats; le fait illicite peut causer un dommage potentiel.
    权利受到侵害,这并不必然造成损害,也不必然造成直接的损害;不法行为可能会造成潜在的损害。
  • 更多例句:  1  2  3  4
用"atteinte à un droit"造句  
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